Conditions générales de vente

Version du 11/10/2026. Les commandes se paient en ligne via Stripe ; en cochant la case d'acceptation au moment du paiement, le client accepte ces conditions.

1. Qui vend

Port Sûr est le nom commercial de Hicham DBIJA, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 131 354 482, 2 bis rue Guichenon, 01000 Bourg-en-Bresse, téléphone 06 63 72 85 12, contact : dbijahicham01@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. À qui je vends

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, professions libérales) et aux associations, pour les besoins de leur activité. Port Sûr ne vend pas aux particuliers. En commandant, le client confirme qu'il agit dans ce cadre.

3. Les prestations

Port Sûr propose, à distance uniquement, les prestations décrites sur la page tarifs :

Site vitrine : conception et mise en ligne d'un site de 1 à 5 pages, à partir du brief rempli par le client, avec deux séries de corrections incluses.
Suivi (abonnement mensuel, obligatoire pour un site Port Sûr) : hébergement, renouvellement du nom de domaine, sauvegardes, surveillance quotidienne, une modification de contenu par mois et un rapport mensuel.
Check-up complet : rapport écrit sur la configuration publique du site et des mails du client, avec les réglages recommandés et la marche à suivre chez ses prestataires. Le client applique lui-même ces réglages ; Port Sûr n'intervient pas sur ses comptes.
Veille (abonnement mensuel) : surveillance quotidienne du site, du certificat, du domaine et de la configuration des mails, avec alerte par email et rapport mensuel.

Port Sûr ne réalise pas de test d'intrusion. Aucune vérification autre que la lecture d'informations publiques n'est faite sans l'accord écrit du client.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (franchise en base). Le paiement se fait en ligne par carte, via Stripe. Pour le Site vitrine, 50 % sont payés à la commande et 50 % à la mise en ligne. Les abonnements sont payés chaque mois, à date anniversaire. Une facture est envoyée par email à chaque paiement.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

5. Commande et délais

La commande est ferme une fois le paiement validé. Le délai court à partir de la réception du brief complet (textes, logo, photos, accès nécessaires) :

Site vitrine : aperçu sous 10 jours ouvrés, mise en ligne après validation du client.
Check-up complet : rapport sous 2 jours ouvrés.

Si le client ne fournit pas les éléments demandés dans les 60 jours suivant la commande, Port Sûr peut clore la commande ; l'acompte reste acquis pour le travail déjà réalisé.

6. Obligations du client

Le client fournit des contenus (textes, photos, logos) dont il détient les droits, et des informations exactes. Il donne les accès nécessaires (zone DNS, hébergement) par un moyen délégué quand c'est possible, et peut les retirer à la fin de la prestation. Il reste responsable des obligations légales de son activité affichées sur son site (mentions légales, informations sur ses prix, etc.).

7. Abonnements et résiliation

Le Suivi et la Veille sont sans engagement de durée. Le client peut les arrêter à tout moment, en ligne et sans frais, depuis la page Résilier un abonnement ; l'arrêt prend effet à la fin du mois payé. À l'arrêt du Suivi, Port Sûr transfère le nom de domaine au client (ou au prestataire qu'il désigne) et lui envoie l'ensemble des fichiers du site.

8. Rétractation et remboursement

Les commandes étant passées pour les besoins d'une activité professionnelle ou associative, le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique pas. Port Sûr rembourse toutefois l'acompte du Site vitrine si le client renonce avant l'envoi du premier aperçu : il suffit d'écrire à l'adresse de contact.

9. Propriété

Une fois le Site vitrine entièrement payé, le client devient propriétaire des contenus et du design de son site. Les outils de fabrication de Port Sûr (générateur, scripts, modèles) restent la propriété de Port Sûr, ce qui n'empêche pas le client de faire héberger et modifier son site par qui il veut. Port Sûr peut citer le site dans ses réalisations, sauf refus du client.

10. Garanties et responsabilité

En cas de défaut sur une prestation livrée, écris à l'adresse de contact : je corrige sans frais.

Port Sûr est tenu à une obligation de moyens. Aucun site ni aucune configuration n'est invulnérable : les prestations réduisent les risques, elles ne les suppriment pas. Port Sûr n'est pas responsable des services tiers choisis par le client (fournisseur de mails, registrar, plateformes), ni des modifications faites par d'autres que lui. La responsabilité de Port Sûr est limitée au montant payé pour la prestation en cause sur les 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Les données de commande (nom, email, structure, éléments du brief) servent uniquement à réaliser la prestation et à la facturer. Elles sont traitées par Port Sûr et par ses sous-traitants techniques (Stripe pour le paiement, Tally pour le formulaire de brief, Cloudflare pour l'hébergement). Elles ne sont ni vendues ni partagées. Les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable), le reste 3 ans après la fin de la relation. Tu peux demander l'accès, la correction ou la suppression de tes données à l'adresse de contact.

Si tu demandes la checklist gratuite, ton email sert à te l'envoyer puis à te prévenir des nouveaux guides. Chaque email contient un lien de désinscription.

12. Litiges

En cas de souci, écris d'abord à l'adresse de contact : on trouve presque toujours une solution. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Port Sûr (Bourg-en-Bresse). Le droit français s'applique.